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Fonds de Garantie Automobile qui est régi par la
loi du 16.04.2003
regroupe obligatoirement toutes les entreprises d'assurance
autorisées à opérer dans la branche
RC AUTOS sur le territoire luxembourgeois.
Le
Fonds a pour mission "classique" dans les limites
et aux conditions déterminées par le législateur,
de réparer les préjudices causés
sur le territoire luxembourgeois par:
-
un véhicule non-assuré
- un véhicule non-identifié (délit
de fuite)
- un véhicule couvert par une entreprise d'assurance
insolvable
Sauf
le cas de non-identification, le Fonds de Garantie Automobile
indemnise à la fois les dégâts matériels
et les préjudices corporels. Pour prévenir
des éventuelles velléités de fraude,
l'indemnisation des dommages matériels est exclue
dans l'hypothèse où le véhicule en
cause n'a pas pu être identifié. suite
voir mission
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