Fonds de Garantie Automobile: Présentation

Le Fonds de Garantie Automobile qui est régi par la loi du 16.04.2003 (publiée au Mémorial A n°62 du 08.05.2003) regroupe obligatoirement toutes les entreprises d'assurance autorisées à opérer dans la branche RC AUTOS sur le territoire luxembourgeois.

Le Fonds a pour mission "classique" dans les limites et aux conditions déterminées par le législateur, de réparer les préjudices causés sur le territoire luxembourgeois par:

- un véhicule non-assuré
- un véhicule non-identifié (délit de fuite)
- un véhicule couvert par une entreprise d'assurance insolvable

Sauf le cas de non-identification, le Fonds de Garantie Automobile indemnise à la fois les dégâts matériels et les préjudices corporels. Pour prévenir des éventuelles velléités de fraude, l'indemnisation des dommages matériels est exclue dans l'hypothèse où le véhicule en cause n'a pas pu être identifié et où la victime n'a pas subi des dommages corporels importants. Sont considérés comme dommages corporels importants, les lésions ayant entraîné une invalidité permanente de la victime ou nécessité une hospitalisation d'au moins 3 jours.

Suite à la transposition de la 4ième directive RC AUTOS dans la législation luxembourgeoise, le champ d'intervention du Fonds de Garantie Automobile s'est considérablement élargi.

Ainsi, si dans un délai de 3 mois à dater de la présentation d'une demande d'indemnisation, l'assureur concerné n'a pas donné de réponse motivée aux éléments invoqués, la victime a le droit de réclamer la prise en charge de son indemnisation au Fonds de Garantie Automobile en sa qualité d'organisme d'indemnisation.

En outre, une personne lésée résidant au Grand-Duché de Luxembourg et victime d'un accident à l'étranger est investi du droit de se faire indemniser par le Fonds de Garantie Automobile dans les hypothèses suivantes:

- l'assureur étranger du véhicule en cause n'a pas désigné de représentant au Grand-Duché de Luxembourg
- l'assureur étranger, respectivement son représentant, ne prennent pas position dans un délai de 3 mois suivant l'introduction de la demande d'indemnisation
- le véhicule à l'origine de l'accident à l'étranger est non-assuré ou non-identifié.

Dans le cadre de ses nouvelles attributions, le Fonds de Garantie Automobile se fait rembourser les indemnités versées par l'assureur en cause respectivement par l'organisme d'indemnisation étranger concerné.

Enfin, le Fonds de Garantie Automobile joue également le rôle de centre d'information en ce sens qu'il est tenu d'informer sur demande et sans délai toute personne lésée du fait d'un accident automobile, des coordonnées de l'assureur du véhicule en cause ainsi que de l'identité du représentant de cet assureur (dans le cas où il s'agit d'un assureur non établi sur le territoire luxembourgeois).